Intervention de Carole Grandjean

En 2019, le Premier ministre a confié à la sénatrice Nathalie Goulet et à moi-même la mission de poursuivre les travaux engagés pour lutter contre les fraudes. De nets progrès ont été constatés ces dernières années, grâce aux organismes de protection sociale. La délégation nationale de lutte contre la fraude a fait un travail remarquable, qui pourra être prolongé grâce aux axes de progrès que nous avons identifiés.

Nous avons notamment proposé de mieux définir la notion de domicile social, pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales, et plus largement pour servir de levier de justice sociale, avec le versement d'une juste prestation. Cette définition n'existe pas dans le code de la sécurité sociale ; l'article rattaché au code pénal ne s'applique pas en tant que tel au domicile social. Donc pour éviter des fraudes élaborées sur la composition familiale, sur l'isolement ou sur le lien de parenté, nous proposons de définir le domicile social et d'en faire une passerelle vers le domicile fiscal. Il n'est pas évident que les non affiliés, classés NPAI – courriers retournés avec mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » – , cessent de percevoir des prestations sociales, ni que des déclarations différentes entre domicile social et domicile fiscal soient acceptables.