Intervention de Carole Grandjean

Si le code pénal prévoit la réunion de deux éléments, matériel et intentionnel, pour caractériser la fraude, le droit de la protection sociale ne l'exige pas. L'article 114-17 du code de la sécurité sociale n'impose pas aux organismes de protection sociale de rapporter l'intention des fraudes. Différencier l'erreur de la fraude est un enjeu majeur. Une erreur commise de bonne foi ne relève pas de la fraude. Caractériser la fraude dans le code de la sécurité sociale est important : tel est le but de l'amendement.