Intervention de Paul Christophe

Nous en avons déjà discuté en commission. Je vous demande de retirer ces amendements car, vous le savez, il existe déjà des mécanismes de majoration des cotisations AT-MP en fonction de la sinistralité. Pour les entreprises de plus de vingt salariés, ce taux est composé, en plus de majorations forfaitaires communes à l'ensemble des entreprises, d'un taux brut calculé en fonction du nombre d'AT-MP sur la période triennale de référence, de n - 4 à n - 2.

Ces mécanismes seront renforcés à compter de 2022 par l'entrée en vigueur du dispositif « prime-signal », qui majorera, dans la limite de 10 %, le taux de cotisation des entreprises de dix à dix-neuf salariés ayant des accidents du travail récurrents. À l'inverse, les entreprises de même taille ayant une démarche positive en matière de prévention seront récompensées par une réduction forfaitaire des cotisations.

Les amendements visent à augmenter ces majorations mais le dispositif que vous proposez ne prévoit aucune majoration à proprement parler. Je comprends votre intention mais, je le répète, des mécanismes existent déjà et vont être renforcés.