Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

Ces amendements identiques répondent à deux objectifs : la simplification et la lutte contre la fraude. L'article 1983 du code civil prévoit que le paiement d'une prestation est subordonné à la certitude de l'existence du bénéficiaire, laquelle est le plus souvent prouvée par un certificat d'existence. Cette procédure nécessite des déplacements contraignants pour des expatriés parfois âgés et dont le lieu de résidence peut être éloigné de l'autorité compétente. Elle présente également l'inconvénient de dépendre d'un réseau postal qui manque de fiabilité.

Pour ces raisons, il est proposé de recourir aux technologies de biométrie individuelle afin de prouver l'existence. Ce dispositif apparaît comme plus fiable, moins contraignant et facilement généralisable à l'ensemble des bénéficiaires. Il permettrait en outre de consolider les dispositifs de lutte contre les fraudes aux prestations sociales, dans le prolongement des récents travaux menés sur cette question par la Cour des comptes et la commission d'enquête de l'Assemblée.