Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

Je suis heureux de vous indiquer que votre amendement est satisfait. Si j'ai bien compris, vous dites même que vous ne voulez pas que les travailleurs détachés aient droit à une pension de retraite, et l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 interdit en effet aux travailleurs détachés l'ouverture de droits à la retraite au titre des périodes assimilées puisque, n'étant pas affiliés au régime d'assurance vieillesse, ils ne peuvent logiquement pas toucher de pension de retraite. On ne voit pas pourquoi demander un rapport sur des pensions que les personnes objet dudit rapport ne perçoivent pas.