Sur l'article 2, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 16 et 71 .
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 16 .