Intervention de Pascal Brindeau

L'article 3 rouvre des débats que nous avons eus au début de la crise, à la première déclaration de l'état d'urgence sanitaire, s'agissant de la collecte, de la conservation et de l'utilisation des données personnelles des personnes atteintes de la covid-19 ou considérées comme cas contacts. En effet, tel qu'il est rédigé, non seulement l'article prolonge l'existence des instruments de conservation et d'utilisation des données personnelles au-delà du délai prévu par le précédent véhicule législatif, mais en plus, il étend le nombre de données personnelles utilisables.

La CNIL – la Commission nationale de l'informatique et des libertés – et le Conseil d'État ont dit que ce système d'information pouvait être nécessaire, et nous avons interrogé le Gouvernement sur sa performance. En quoi est-il utile et comment est-il utilisé par les pouvoirs publics ? Nous n'en savons rien ; le rapport remis au Parlement sur ce sujet est lunaire.