Intervention de Philippe Gosselin

Nous ne vous avons pas beaucoup entendue, madame la ministre déléguée, si ce n'est il y a quelques instants. Nous ne vous avons notamment pas entendue à propos de questions importantes.

En l'espèce, vous cherchez à étendre la liste des personnes habilitées à alimenter le système d'information. Curieusement, cette liste va s'allonger au moment même où l'on va restreindre l'application du principe du consentement libre et éclairé – j'y reviens – en matière de partage de données. Ce principe n'est pas récent : je vous renvoie à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, adoptée en 1978 – la France a longtemps été un pays précurseur en la matière. Cela n'étant pas apparu suffisant, nous avons en outre, depuis quelques années, un règlement général sur la protection des données, le fameux RGPD.