Intervention de Pascal Brindeau

Séance en hémicycle du samedi 24 octobre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Il est identique. À notre sens, l'accompagnement social des personnes vulnérables atteintes par la covid-19 n'est pas de même nature que le traçage des cas contacts. Et, comme l'a relevé Mme Ménard en rappelant la décision pertinente du Conseil constitutionnel, le consentement au partage des données personnelles dans le cadre de l'accompagnement social n'est pas de même nature que le consentement à la collecte des données personnelles à caractère médical pour les besoins du traçage.

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