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Intervention de Jean-Pierre Pont

Séance en hémicycle du samedi 24 octobre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement vise les mêmes objectifs que les amendements nos 28 et 31 . Par cohérence, avis défavorable.

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