Intervention de Raphaël Schellenberger

Il me semble, madame la ministre déléguée, que cet excellent amendement de Pascal Brindeau appelle une précision de votre part. Quel est le régime juridique exact des ordonnances qui ont été prises en mars, dont vous souhaitez que certaines soient rétroactives, et de celles qui ont été prises en juillet, dans le cadre de la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ? Du fait du retrait de notre agenda législatif du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ces ordonnances du mois de juillet n'auront en effet plus d'autre fondement juridique, d'ici la fin du mois, que le déclenchement de l'état d'urgence sanitaire par décret pris en conseil des ministres le 16 octobre dernier.

Le flou juridique qui règne autour du calendrier de coordination de ces ordonnances dépasse la seule question du pouvoir que nous entendons vous laisser : il met en question votre stratégie législative et aboutit à la création d'un important vide juridique à partir de la fin du mois. Sans doute ce flou met-il une pression très forte sur le Parlement. Vous avez en effet décidé de retirer un texte de l'ordre du jour pour rebattre les cartes, notamment quant à la question de la durée du régime de sortie d'état d'urgence sanitaire ou quant à certains amendements que notre assemblée avait adoptés. Il y a là, madame la ministre déléguée, une vraie question, à laquelle il conviendrait que vous nous apportiez des réponses techniques.