Intervention de Brigitte Bourguignon

Séance en hémicycle du samedi 24 octobre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 4

Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie :

Je me suis déjà exprimée sur les habilitations par ordonnance et voudrais simplement ajouter que celles-ci porteront uniquement sur des sujets très précis : nous ne reviendrons pas sur toutes les ordonnances qui avaient été prises en mars. Quant à la rétroactivité que vous évoquez avec inquiétude, elle ne vise qu'à préserver des droits. Avis défavorable.

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