Intervention de Brigitte Bourguignon

… la constitution de listes de jurés plus longues, afin de pouvoir faire face aux éventuelles carences ou dispenses de nos concitoyens en raison de leur état de santé, de celui de leurs proches ou d'impératifs professionnels, ou encore la répartition de la charge des dossiers d'appel entre les différentes cours d'assises du ressort.

Il paraît indispensable de pouvoir, si cela se révélait nécessaire, prolonger par ordonnance l'application de ces adaptations au-delà de l'échéance du 31 décembre 2020. Je souligne qu'il s'agit d'adaptations purement techniques, qui ne limitent en rien les droits des justiciables, et peuvent donc tout à fait relever d'une ordonnance. Celle-ci ne fera d'ailleurs que prolonger l'application de dispositions adoptées consensuellement au Parlement.