Intervention de Brigitte Bourguignon
Séance en hémicycle du samedi 24 octobre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 4
Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie :
Il vise exclusivement à préciser la durée de l'habilitation prévue par le III de l'article 4 pour préserver le champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports en matière de régulation aéroportuaire, compte tenu de la diminution du trafic aérien.
