Intervention de Emmanuelle Ménard

Il tend à supprimer l'alinéa 10. En effet, non seulement le Gouvernement veut évincer le Parlement en recourant à l'état d'urgence sanitaire et aux ordonnances, mais avec cet alinéa, cerise sur le gâteau, il se dispense de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. Concrètement, cela signifie par exemple que les avis d'autorités administratives indépendantes, comme la CNIL, sont eux aussi mis sur la touche. On avait déjà, avec ce texte, un blanc-seing pour le Gouvernement et un parlement qui ne sera autorisé qu'à ratifier les ordonnances – probablement après la bataille, à en juger par le temps que les textes de ratification mettent à arriver devant nous – et voilà que le Gouvernement et la majorité s'affranchissent des consultations obligatoires ! Quand on voit comment le Gouvernement gère la crise sanitaire, on ne peut que regretter qu'il se prive d'avis qui lui auraient sûrement permis de prendre de sages décisions.