Intervention de Raphaël Schellenberger

J'espère qu'à l'issue de cette série d'amendements identiques, nous aurons une vraie explication de la part de la ministre déléguée, car la question est très importante. Nous avons eu une discussion avant-hier en commission des lois sur cet alinéa. Nous considérions en effet qu'après six mois d'état d'exception, il n'était plus possible de continuer à légiférer par ordonnances sans aucune consultation, lorsqu'ils sont concernés, des organes prévus par les différents textes. Le rapporteur nous disait alors être en discussion avec le Gouvernement sur un point d'équilibre qui pourrait consister à ce que les organes concernés rendent leur avis sous cinq jours, et nous avons déposé tout à l'heure un amendement en ce sens. Je suis surpris de ne pas voir d'amendement similaire du Gouvernement ni du rapporteur.