Intervention de Raphaël Schellenberger

Non ! L'amendement no 108 est un amendement du Gouvernement qui dit en bloc qu'un certain nombre d'ordonnances pourront être déposées avant le 31 décembre, sans organiser la consultation obligatoire des organismes. Nous devons donc vraiment avoir une discussion à ce propos. Le mécanisme, tel qu'il est présenté, ne correspond pas à l'état des discussions auquel nous étions parvenu ni au point d'équilibre que vous sembliez tracer, monsieur le rapporteur.