Intervention de Patrick Hetzel

Nous arrivons à un point clé : si l'article 4 a pour objectif de dessaisir le Parlement en permettant au Gouvernement d'exercer le pouvoir législatif par ordonnances, nous parvenons ici à ce que Mme Ménard appelait la cerise sur le gâteau : il s'agit d'un second niveau de dessaisissement puisque, de surcroît, le Gouvernement pourra se dispenser de toutes les consultations obligatoires normalement prévues en cas de recours aux ordonnances.

Le texte crée donc un droit d'exception sur cela même qui est déjà normalement un droit d'exception pour réaliser la loi. C'est un double dessaisissement du Parlement. C'est d'autant plus incompréhensible que, par ailleurs, le Président de la République nous dit régulièrement que nous pouvons avoir confiance dans notre gouvernement parce que tout se passe bien. Or, nous avons ici une parfaite illustration de ce que nous disons : vous voulez prendre pleinement les clés et ne plus rendre compte, en supprimant même des consultations qui permettent pourtant des regards extérieurs très utiles pour toute bonne prise de décision.

Nous tenons à vous alerter : non seulement vous dessaisissez le Parlement, mais vous créez un deuxième problème en refusant d'écouter les consultations qui pourraient éclairer votre prise de décision. Tout cela est très grave et la manière dont vous rejetez nos critiques devrait nous interroger collectivement.