Intervention de Brigitte Bourguignon
Séance en hémicycle du samedi 24 octobre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 4
Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie :
La dispense de consultation n'est pas une innovation de la présente loi : elle était déjà prévue par le législateur dans la loi du 23 mars 2020.
