Intervention de Brigitte Bourguignon

L'article 4 vise à permettre au Gouvernement de réactiver les mesures d'accompagnement prises au printemps face à la catastrophe sanitaire. Le rétablissement ou la prolongation de ces mesures devra se faire dans des délais très resserrés dans les prochaines semaines, des délais qui ne permettront pas de procéder de manière utile sur le fond, et de manière sécurisée sur le plan juridique, aux consultations obligatoires prévues par les différents codes.

Pour cette raison, le Gouvernement juge indispensable de conserver cette dispense et est donc défavorable à ces amendements. Toutefois, je défendrai dans un instant un amendement proposant un ajustement de la durée de la dispense en vue de limiter son application dans le temps, ayant bien sûr entendu les préoccupations exprimées à ce sujet lors de l'examen en commission.