Sur l'article 4, je suis saisie par les groupes Les Républicains et Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, nos 33 , 53 et 52 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 33 .