Intervention de Brigitte Bourguignon

Séance en hémicycle du samedi 24 octobre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Après l'article 4

Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie :

Il vise à reporter l'échéance impartie aux salariés pour inscrire leurs droits acquis au titre du droit individuel à la formation – DIF – dans le compte personnel de formation – CPF.

Dans un contexte de crise, la formation constitue un levier de croissance unique et incontournable. Le présent amendement vise à modifier la date butoir du 31 décembre 2020 pour l'inscription des droits acquis au titre du DIF dans le CPF, en accordant un délai supplémentaire de six mois aux titulaires de comptes, afin qu'ils puissent procéder aux démarches et aux formalités nécessaires.

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