Intervention de Olivia Gregoire

Il vise à prendre des mesures de police sanitaire, dont certaines affectent directement l'activité de nombreuses entreprises, notamment les TPE et PME. Dans le contexte que nous traversons, cet amendement prévoit des dispositions précises pour protéger les locataires, tout en préservant les intérêts des bailleurs.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois après la fin des mesures de police sanitaire restreignant leur activité professionnelle, il est ainsi prévu de faire obstacle aux intérêts et pénalités financières dus pour retard ou absence de paiement de loyers ou de charges locatives ; à la mise en oeuvre des sanctions de l'inexécution ou de l'exécution tardive prévues au contrat ; à l'engagement par le bailleur de voies d'exécution forcée ; à la mise en oeuvre des sûretés réelles ou personnelles garantissant le paiement des loyers ; enfin à la mise en oeuvre de mesures conservatoires. Les loyers et charges locatives concernés sont celles correspondant à la période pendant laquelle l'activité fait l'objet d'une mesure de police administrative.

À l'issue du délai de deux mois précédemment mentionné, les bailleurs pourront de nouveau faire valoir leurs droits. D'ici là nous aurons protégé ces locataires, notamment les petites et moyennes entreprises, pour qui c'est un vrai sujet.