Nous en venons à l'amendement no 913 de Mme Josette Manin.
Avant de vous donner la parole, madame la députée, j'informe l'assemblée que, sur les amendements nos 912 et 767 , qui viennent après le vôtre, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l'amendement no 913 .