Intervention de Véronique Louwagie

En effet, entre le dépôt du projet de loi de finances et son vote, vous avez pris la décision d'augmenter les taux d'impôt pour certaines entreprises en 2017, de sorte qu'il s'élève à 38,3 % pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros et à 43,7 % pour celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 milliards d'euros. Vous avez voulu adresser un message de confiance aux entreprises ; mais voilà une décision qui ne répond pas tout à fait à leurs attentes.

Hier soir, notre collègue Christine Pires Beaune nous a présenté un rapport spécial très intéressant, où elle a mis en avant l'enjeu global des contentieux existant aujourd'hui dans les placards de Bercy et leur facture astronomique, proprement hallucinante. Le montant évoqué est de 22,6 milliards d'euros de contentieux potentiels, dont aujourd'hui seuls 10 milliards sont en quelque sorte réglés grâce à des contributions mises en place en 2017 et dont le budget 2018 prendra une partie.

D'un côté, vous organisez un agenda des taux d'impôt sur les sociétés jusqu'en 2022 et, de l'autre, vous ajustez à la marge, très rapidement, pour financer le coût de contentieux relatifs à ce même impôt. Cela n'est pas de nature à nous rassurer sur la constance et la stabilité.