Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Incontestablement, il y a une contradiction dans notre fiscalité des entreprises. Notre taux d'impôt sur les sociétés est plus élevé que celui de nos voisins occidentaux, puisque, à 33,3 %, le taux normal fait partie de la fourchette haute au regard des taux pratiqués par ailleurs. Rappelons néanmoins qu'il était de 50 % au début des années 80. Pourtant, son rendement a été réduit comme peau de chagrin au cours des dix dernières années. Cet impôt rapportait 63,3 milliards d'euros en 2007 ; il ne rapportera plus que 28,4 milliards d'euros cette année. Le rendement de l'impôt sur les sociétés a donc été divisé par deux en une décennie. Telle est la vérité des chiffres, qui incontestablement tord le cou aux idées reçues sur la prétendue lourdeur de la fiscalité dans notre pays : c'est le contraire qui est vrai.

Jetons plutôt un coup d'oeil aux chiffres de l'OCDE en 2015 pour s'en convaincre. L'impôt sur les sociétés français rapporte 2,11 % de PIB, quand la moyenne de l'OCDE s'élève à 2,81 %. Comment s'explique ce rendement particulièrement faible, qui baisse constamment depuis dix ans ? La principale explication est bien entendu à chercher dans la mise en place du CICE, qui s'apparente in fine à une baisse déguisée – ou non assumée – du taux de l'impôt sur les sociétés adoptée par la précédente majorité : 21 milliards d'euros par an, mes chers collègues. Voilà comment notre impôt sur les sociétés a été progressivement torpillé. Cela s'est traduit par un transfert de charges fiscales sur les autres agents économiques, notamment les ménages, comme l'OFCE l'a démontré dans un rapport l'an dernier.

Malgré l'inefficacité du dispositif et son coût abyssal pour les finances publiques, vous nous proposez de sanctuariser le CICE en supprimant certaines cotisations patronales à partir de 2019, tout en diminuant le taux de l'impôt sur les sociétés de plus de 8 %. Cette trajectoire soulève des questions importantes et crée des risques majeurs s'agissant du financement de l'économie et de la juste contribution de chacun à l'effort collectif. Nous ne la partageons pas.