Intervention de Alain Bruneel

Le Gouvernement propose de faire baisser progressivement le taux de l'impôt sur les sociétés, en le fixant à 25 % à l'horizon 2022. Monsieur le ministre, si cette baisse était conditionnée par des créations d'emplois, par de l'investissement ou par l'implantation durable de l'activité sur le territoire, nous aurions pu avoir un échange constructif. Si cette baisse était conditionnée par un passage en revue de l'efficacité – très contestable – de tous ces dispositifs dérogatoires à l'impôt que sont le CICE, le crédit d'impôt recherche ou les exonérations des cotisations, nous aurions également pu avoir un débat de fond nécessaire sur l'architecture fiscale des entreprises.

Or, en l'état, cette baisse se fait inconditionnellement, une nouvelle fois, et vient – nous le regrettons – s'ajouter à une longue liste de cadeaux fiscaux : autant de mesures fiscales que vous multipliez depuis plusieurs semaines et qui conduisent à mettre nos finances publiques au service d'une petite minorité, sans garantie aucune sur les effets en matière d'emploi et de développement de l'outil de production. Cette disposition ne bénéficiera pas aux petites entreprises. Pour elles, ce sera le statu quo avec le maintien à 15 % du taux réduit de l'impôt sur les sociétés. En revanche, pour les très grandes entreprises, la mesure pourra rapporter gros. Il n'y a qu'à voir le coût estimé du dispositif pour 2023. La baisse proposée ici est chiffrée à 11,4 milliards d'euros de pertes non consolidées.

Monsieur le ministre, disposez-vous d'informations sur la répartition de ce coût selon la taille des entreprises ? En tout état de cause, cette goutte d'eau tombe dans un vase qui déborde depuis bien longtemps. Pour nous, vous réalisez un hold-up qui met en péril la cohésion sociale et le développement économique de nos territoires.