Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Cet amendement de suppression pose la question du financement de l'action publique et de la juste contribution de chacun à l'effort de la nation. Votre postulat de départ n'est pas le bon : en considérant que l'attractivité d'un territoire, en l'occurrence la France, réside uniquement dans son taux d'impôt sur les sociétés, vous mettez de côté tout ce qui crée ou attire les richesses dans les territoires. Pour favoriser l'investissement privé, il faut des routes en bon état. Pour créer de l'activité et de l'emploi, il faut des infrastructures de transport fiables, durables et efficaces, formant un bon maillage. Pour assurer la montée en gamme de notre tissu économique industriel, il faut du personnel formé et qualifié, mais également en bonne santé. Pour favoriser l'investissement privé et la création d'activité, il faut donc que la puissance publique dispose des moyens d'agir et de réaliser ces investissements publics nécessaires.

Or, en l'espèce, comme vous l'avez fait lors des discussions sur la suppression de l'ISF et de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique à 30 %, vous mettez la focale sur le prétendu coût du travail pesant sur la création d'emplois et le prétendu poids de la fiscalité sur le capital et donc sur l'investissement. En l'absence de fléchage et de conditionnalité, rappelons que les multinationales ont logé 45 % de leurs bénéfices dans les paradis fiscaux. Sans le véritable débat qui devrait s'imposer, à savoir celui du coût du capital et des normes de rendement financier imposées aux entreprises, vous faites un pari fiscal sans visibilité ni certitudes et, en tout état de cause, hyper-risqué pour nos finances publiques et la cohésion sociale. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.