Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 16 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 41 (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Pour le reste, il existe une notion jurisprudentielle de taux confiscatoire pour l'impôt ; ce n'est pas moi qui l'ai inventée.
