Intervention de Sacha Houlié

C'est inexplicable. Et c'est juridiquement incompréhensible, car à la fois la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet et le considérant 8 de l'avis du Conseil d'État qui vient d'être rendu sur ce projet de loi nous disent qu'en l'état, les mesures transitoires de sortie de l'état d'urgence ne sont pas suffisantes pour permettre l'assignation de personnes à domicile pour raison sanitaire.

Dernier élément, sur ce que vous dites du contrôle parlementaire : c'est ensemble que nous avons voté les articles L. 3131-13 et L. 3131-14 du code de la santé publique.