Intervention de Danièle Obono

Il propose une méthode pour décider de l'état d'urgence sanitaire. Nous pensons que l'instauration d'un tel régime doit se faire dans le cadre parlementaire, devant la représentation nationale, au lieu d'une consultation qui intervienne après coup, une fois le décret pris par le Premier ministre. En effet, si nous devons prendre la responsabilité de restreindre à ce point les libertés et de donner au Gouvernement des pouvoirs exorbitants, nous ne pouvons le faire a posteriori.

C'est le sens de cet amendement, qui propose un dispositif nous permettant de réagir promptement à la situation. Il vise à renforcer les garanties démocratiques de l'état d'urgence sanitaire, qui est un état d'exception. Ainsi, il devrait être par principe déclaré à la suite d'un vote à l'Assemblée nationale et au Sénat autorisant le Gouvernement à l'instituer. Le vote pourrait également avoir lieu par la réunion d'un quorum représentatif des forces politiques des deux chambres. Pour être renouvelé, l'état d'urgence sanitaire devrait en outre faire l'objet d'un vote du Parlement douze jours – et non un mois, comme c'est prévu actuellement – après son entrée en vigueur. Le dispositif serait ainsi mieux encadré, mais resterait réactif face à la crise.