Intervention de Yaël Braun-Pivet

… en fonction des circonstances et de l'état de la menace terroriste à cette époque.

Nous sommes là pour délibérer de cette durée. Le Gouvernement pense que le régime d'état d'urgence sanitaire doit aller jusqu'au mois de février. Je ne crois pas qu'il soit utile d'avoir un délai fixe – d'un, deux ou trois mois – parce que, précisément, il faut que le Parlement puisse délibérer en toute liberté et latitude en fonction de la situation, et adapter la durée de prorogation. Avoir un délai fixe serait donc une erreur.

En ce qui concerne les actes, nous avions également prévu dans la loi que l'information du Parlement se ferait sans délai. C'est dans la loi qui fixe le cadre de l'état d'urgence – l'amendement de Mme Pau-Langevin est donc superflu.

À l'intention de M. Habib, j'indique que les actes dont la transmission est prévue par la loi de 1955 sont des actes individuels : perquisitions administratives, assignations à résidence. Il s'agit ici d'actes collectifs pris par les préfets, qui se comptent donc par milliers.

À l'époque, nous avions décidé que le Gouvernement informerait immédiatement, sans délai, le Parlement, et que ce dernier ferait une synthèse destinée à être publiée. Afin de ne pas provoquer une embolie du système, nous avions convenu qu'il ne fallait pas une transmission de chaque acte, sachant qu'il y en aurait des milliers. C'est la raison pour laquelle nous avions fait ce choix.

En tout cas, je ne peux pas laisser dire que le Parlement n'effectue pas son contrôle. Comme Sacha Houlié l'a rappelé, le Parlement est continuellement saisi, nous délibérons, et le ministre s'est encore expliqué pendant plus de deux heures devant la commission des lois il y a deux jours. S'il faut auditionner de nouveau le ministre sur l'application de l'état d'urgence, j'accéderai à cette demande, ainsi que j'en ai pris l'engagement auprès de M. Gosselin.