Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement, nous proposons que les contraventions dressées en raison du non-respect des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ne puissent faire l'objet d'une inscription au casier judiciaire.

Nous le répétons depuis plusieurs mois, les contradictions qui existent au sein des différentes consignes et contre-consignes du Gouvernement ont suscité du doute et de la méfiance. Toutefois, la quasi-totalité de la population a suivi les consignes sanitaires un peu cohérentes qui ont émergé, comme le respect du confinement. C'est ce qui a permis le net ralentissement de la propagation du virus et la fin de la première vague.

Malgré ce que l'on a pu entendre ici ou là, ce n'est donc pas en raison d'une prétendue désobéissance ou inconscience de la population que nous sommes aujourd'hui confrontés à une deuxième vague. De notre point de vue, le Gouvernement se trompe lorsqu'il met davantage de moyens au service de la répression des comportements plutôt qu'à celui de la protection de la population. Cet aspect est mis en avant dans certains discours, parfois même de façon discriminatoire puisque, à plusieurs reprises, le Gouvernement s'est félicité que les contrôles aient été plus nombreux dans certains départements alors même qu'aucune raison objective ne justifiait une telle différence de traitement.

Voilà pourquoi nous proposons cette mesure qui nous semble…