Intervention de Jennifer De Temmerman

La mission « Administration générale et territoriale de l'État » comprend trois programmes : le programme 354, « Administration territoriale de l'État », constitue le cadre de gestion des crédits dédiés à l'administration déconcentrée de l'État ; le programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », rassemble les crédits qui contribuent à garantir la vie politique, cultuelle et associative des citoyens, et le programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », finance notamment l'administration centrale. Au total, cette mission pèse plus de 4 milliards d'euros. C'est donc un budget primordial, tant pour le ministère de l'intérieur que pour les citoyens. À travers lui, c'est l'État dans sa proximité et son adaptation aux territoires qui s'exprime, et l'exercice des libertés individuelles et fondamentales des citoyens qui se manifeste.

Le budget dédié à l'activité des préfectures connaît une augmentation en crédits de paiement et une légère diminution en autorisations d'engagement. Cette érosion doit être relativisée car une partie des dépenses de l'immobilier déconcentré est prise en charge par le plan de relance. Cette augmentation trouve principalement sa source dans des mesures de transferts d'autres ministères.

En effet, le programme 354, qui porte sur l'administration déconcentrée de l'État, est particulièrement touché par les réformes de l'organisation territoriale de l'État et le mouvement de mutualisation des administrations de l'État à l'échelle territoriale. D'une part, celles-ci aboutiront, en 2021, à la création des secrétariats généraux communs, les SGC, et à la mutualisation des fonctions supports des directions départementales interministérielles et des préfectures. D'autre part, l'année 2021 verra la mise en route des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, les DDETS, qui regrouperont les compétences des administrations départementales chargées du travail et celles chargées des solidarités, pour créer un véritable service public de l'insertion.

Je note l'effort du Gouvernement pour faire cesser la réduction d'effectifs dans les préfectures. En 2021, la cible de schéma d'emplois du programme 354 est à l'équilibre. Cela répond à l'exigence de proximité de l'action publique, qui doit se développer au plus près des citoyens par l'intermédiaire des préfectures. En revanche, je tiens à exprimer mon inquiétude sur la situation des centres d'expertise et de ressources des titres, les CERT, et des services étrangers des préfectures. Les CERT sont des administrations disséminées sur l'ensemble du territoire ; elles instruisent les demandes de titres aussi fondamentaux que la carte nationale d'identité, le passeport ou la carte grise. Or, comme la Cour des comptes l'a souligné, leur fonctionnement repose dans une mesure excessive sur des contractuels. Le même constat vaut pour les services étrangers des préfectures. Le recours aux contractuels pallie une sous-dotation excessive de ces services. J'appelle à la mise en oeuvre d'une vraie politique d'attractivité à leur profit.

L'accroissement des crédits proposés pour la mission se justifie également par la richesse de la vie électorale en 2021. Le financement du programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », double du fait de la tenue des élections régionales et départementales, que la crise sanitaire rend de plus en plus incertaine. J'exprime ici mon doute quant à la pertinence d'un report de ces élections. La crise sanitaire ne doit pas altérer l'exercice du droit de vote des citoyens, fondamental pour la démocratie. Au printemps, des élections législatives ont eu lieu en Corée du Sud, des élections municipales en Bavière, malgré la situation sanitaire. Le vote anticipé ou le vote par correspondance sont autant de mesures utiles qui pourraient permettre aux citoyens d'exercer leur droit de vote.

D'ailleurs, le programme 232 ouvre des crédits importants pour la modernisation du système électoral par la poursuite de la dématérialisation de la gestion des listes électorales grâce au répertoire électoral unique. De plus, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP, poursuit un projet de dématérialisation du dépôt de ces comptes qui simplifiera beaucoup les démarches des candidats aux élections ainsi que le travail de contrôle.

Enfin le programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », comporte certains projets structurants du ministère, ce qui justifie un financement extérieur par le biais du plan de relance. Il s'agit d'abord de projets numériques, notamment la mise en route de la carte nationale d'identité numérique pour laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés, l'ANTS, a obtenu pour 2021 une ressource supplémentaire de 42,8 millions d'euros au titre du plan de relance. Il s'agit ensuite de travaux immobiliers d'ampleur dans les préfectures et les sous-préfectures, qui concourent au bien-être du personnel comme à celui des usagers et qui bénéficient d'une enveloppe de 122 millions d'euros, toujours au titre du plan de relance.