Intervention de Romain Grau
Séance en hémicycle du mardi 27 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission sécurités (état b)
Romain Grau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Même si je ne suis pas sûr que votre question soit directement liée aux deux amendements que vous avez défendus, je vais y répondre.
Telle que je la comprends, la politique de la gendarmerie nationale, depuis trois ans, n'est pas de facturer systématiquement la sécurisation de tous les événements, mais bien de faire payer celle des événements privés pour lesquels les officines ou entreprises privées pourraient également être sollicitées.
La logique est donc claire : s'il est possible de faire appel au marché des concurrents privés, la gendarmerie oeuvre alors à préserver les deniers publics en facturant les tâches de la même façon que l'aurait fait une entreprise privée.
La décision de facturer ou non les prestations ne dépend pas de la nature de l'organisateur, association ou société, mais de celle de l'événement. Par ailleurs, il n'y a pas à ma connaissance de lien entre l'usage de la réserve et la facturation.
