Intervention de Gilles Carrez

Par ailleurs, notre collègue Christine Pires Beaune, dans son rapport spécial, vient d'estimer les risques liés à des contentieux anciens – il s'agit du contentieux relatif au précompte mobilier, des suites du contentieux lié au régime fiscal des OPCVM, de l'affaire Stéria, et d'autres encore. Toutes ces affaires risquent de nous coûter de 10 à 20 milliards d'euros.

J'estime que l'impôt sur les sociétés a d'abord un objet de rendement : il vise à financer les dépenses publiques, en vertu de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il s'agit entre autres des dépenses de justice, de santé et de sécurité. Or nous sommes victimes d'un enchaînement de décisions, au niveau de la Commission européenne et de la Cour de justice de l'Union européenne, qui sont déclinées ensuite en droit interne par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, et qui nous enlèvent toute souveraineté. Pour quelle contrepartie, monsieur le ministre ?

La contrepartie de cette perte de souveraineté, ce devrait être une véritable harmonisation fiscale. Existe-t-elle ? Êtes-vous en mesure de récupérer des recettes, au titre de l'impôt sur les sociétés, sur les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon ? Êtes-vous en mesure d'en percevoir sur celles qui vont s'installer en Irlande, où le taux d'impôt sur les sociétés n'est que de 12 % ?

Je voudrais que, dorénavant, la question de l'impôt sur les sociétés soit envisagée comme un enjeu de souveraineté nationale, puisqu'il n'y a pas d'harmonisation fiscale. Je suis bien placé pour le savoir, du reste ; j'ai été rapporteur général du budget pendant dix ans, et président de la commission des finances pendant cinq ans : j'ai hélas pu constater qu'en matière d'harmonisation fiscale nous avons reculé, tant sur les taux que sur l'assiette de l'impôt sur les sociétés.