Intervention de Valérie Rabault

Mais si : vous avez dit qu'une baisse à 28 % serait moins bien qu'à 25 %. Or nous proposons de rester exactement sur la trajectoire que vous fixez à l'article 41.

En revanche, il existe un taux super-réduit – appelez-le comme vous voulez – à 15 % pour les 38 120 premiers euros de résultat net des entreprises réalisant moins de 7,63 millions d'euros de chiffre d'affaires. Or ce plafond ne correspond à rien dans les définitions européennes. Cela fait certes 50 millions de francs, mais on a abandonné le franc il y a tout de même seize ans ! On peut maintenant raisonner en euros, ce qui implique d'adopter la définition européenne des PME, qui fixe un plafond de chiffre d'affaires à 50 millions d'euros.

Nous avons déposé deux amendements sur le sujet. Dans celui-ci, le no 1721, nous disons que, pour donner un vrai signal aux entreprises, le taux super-réduit doit s'appliquer sur les 100 000 premiers euros de résultat net. C'est ce qui se fait aux États-Unis et au Canada : il existe carrément une franchise sur les premières sommes gagnées pour les PME, qui paient zéro. Nous ne proposons pas d'aller aussi loin mais, je suis d'accord avec vous, même un coût super-réduit coûtera un peu d'argent : 1 milliard d'euros.