Intervention de Rémi Delatte

Nous sommes tous conscients de l'intérêt de ce projet de loi ; il vise un objectif ambitieux et traduit une initiative louable du Gouvernement. Simplification et accélération, ces mots résonnent à l'esprit de nos concitoyens, et ont pour écho efficacité et performance.

Toutefois, le projet de loi initial a été dénaturé au cours de son examen. Passant de 50 à 160 articles – le mieux étant l'ennemi du bien – , il est devenu un fourre-tout, ce qui nuit à sa lisibilité. Nous regrettons que certains de ses aspects n'aient pas occasionné une étude d'impact. Un accord a néanmoins été trouvé en CMP. Il faut s'en réjouir, et féliciter les deux rapporteurs d'avoir fait un bout de chemin l'un vers l'autre afin de satisfaire la volonté des deux assemblées d'aboutir à un accord.

Le texte comporte quelques pistes intéressantes : l'article 30 ter introduit des mesures d'expulsion administrative en cas de squat de domicile, tandis que l'article 44 rehausse le seuil de revente à perte – mesure essentielle. La profession agricole s'était fortement mobilisée sur l'encadrement des promotions, en volume et en valeur, et le relèvement du seuil de revente à perte ; l'expérimentation de ces dispositifs sera poursuivie jusqu'en avril 2023. Je me réjouis que la CMP ait retenu la position de notre assemblée à ce sujet, car, comme l'a rappelé la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, il faut satisfaire l'objectif de la loi EGALIM et tout faire pour améliorer la rémunération de chacun des maillons de la filière agroalimentaire.

L'allégement et la facilitation des contraintes administratives relatives à l'installation et à l'extension de sites industriels, comme à la construction d'ouvrages de stockage de l'eau, vont dans le bon sens.

La CMP a également trouvé un accord concernant le changement d'assurance emprunteur – enjeu de liberté et d'information. Ainsi l'article 42 bis fixe-t-il l'échéance de la résiliation à la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt, et fait-il reposer le devoir d'information sur le prêteur.

En revanche, le groupe Les Républicains ne saurait partager d'autres mesures du projet de loi, qu'elles résultent de la CMP ou figurent dans le texte originel. La place des élus est ainsi minimisée dans certaines procédures, au profit de celle des préfets. Nous n'exprimons aucune défiance envers ces derniers, mais estimons que les élus – les maires, notamment – sont les mieux placés pour apprécier une situation particulière sur leur territoire. Au cours du long débat que nous avons consacré à l'implantation de parcs éoliens, par exemple, il est clairement apparu que les conseils municipaux étaient les plus à même d'exprimer le niveau d'acceptabilité d'éoliennes par leur population.

J'en viens aux modifications des règles applicables aux personnels de l'ONF, auxquelles le président Mélenchon a fait allusion tout à l'heure. La position du Sénat, qui avait fraîchement accueilli la demande d'habilitation du Gouvernement en la matière, avait largement notre préférence, plutôt que celle qu'a retenue la CMP.

Par ailleurs, le contrat d'apprentissage à la conduite installe et confirme des distorsions de concurrence entre les auto-écoles physiques et les auto-écoles en ligne. Les articles 39 et 39 bis, qui permettent à tous les élèves de réaliser l'évaluation initiale à distance, soulèvent des enjeux de sécurité majeurs.

L'assouplissement des conditions de passation de certains marchés publics, à titre dérogatoire, est une mesure de bon sens dans le contexte actuel de crise économique. Pour autant, de nombreux opérateurs économiques, frappés par la crise, ne pourront pas accéder à la commande publique. Il faut donc instaurer un contrôle strict de la détermination du motif d'intérêt général des marchés publics.

Par conséquent, en dépit des quelques aspects utiles de ce projet de loi, les élus du groupe Les Républicains s'abstiendront.