Intervention de Coralie Dubost

Cinq projets de loi relatifs à l'état d'urgence sanitaire ont été soumis au Parlement. À chaque fois, les ministres concernés ont pu prendre bonne note de toutes nos observations. Une mission d'information sur la crise sanitaire a été créée, puis transformée en commission d'enquête. L'instauration du confinement a donné lieu à un débat en application de l'article 50-1 de la Constitution et a été approuvée par le Parlement – enfin, par la majorité. Une mission d'information sur le dispositif juridique de l'état d'urgence sanitaire lui-même a également été créée, afin de tirer toutes les conséquences de son usage pour les générations à venir. Les questions au Gouvernement ont été maintenues, vingt-sept séances au cours desquelles vous avez eu tout loisir de poser des questions sur la gestion de la crise. Un contrôle parlementaire des actes d'administration a été opéré sous l'égide de la commission des lois, dont je remercie la présidente pour sa diligence. La commission a également assuré le suivi les questions prioritaires de constitutionnalité – QPC – et des ordonnances, qui sont accessibles à tous en ligne ; vous pouvez les consulter.

Qui dit QPC, arrêts, décisions, dit aussi tribunaux. Les centaines de mesures mises en oeuvre dans tous les territoires pendant les huit mois de gestion de crise ont-elles toutes été parfaites ? Bien évidemment, non. Des tribunaux administratifs ont-ils corrigé des arrêtés ? Oui. Et donc, quelles conclusions en tirer ? Notre institution judiciaire et administrative fonctionne. Les actes de l'exécutif sont bien contrôlés. Ce matin encore, le simple fait que vous puissiez émettre des critiques, à l'occasion de la nouvelle mise en oeuvre de l'article 50-1, est bien la garantie du respect de nos chambres par le Gouvernement.