Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Le CICE, que nous avons toujours combattu compte tenu de la gabegie budgétaire qu'il représente, prévoyait néanmoins un mécanisme intéressant permettant aux représentants du personnel, notamment au comité d'entreprise, d'être informés sur le sujet, comme le précise d'ailleurs très bien le rapport du rapporteur général.

En l'état actuel du droit, les partenaires sociaux disposent d'un droit de regard sur l'usage du CICE. Le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur cette utilisation et peut, s'il estime que le CICE n'a pas été employé d'une manière conforme à ses objectifs, établir un rapport qui sera transmis au comité de suivi régional du CICE.

Ces dispositions avaient le mérite d'exister et d'associer a minima les représentants du personnel à l'utilisation du CICE.

En réalité, les prérogatives reconnues à ces représentants sont autant de sabres de bois qui ne permettent pas un véritable contrôle ; les rapports successifs rendus par France Stratégie l'ont exprimé très clairement.

Le processus d'information et de consultation du comité d'entreprise est loin d'avoir été pleinement utilisé ; il s'agissait en réalité davantage d'une information que d'une consultation, ce qui a généré beaucoup de frustrations du côté des représentants syndicaux – autant d'éléments montrant qu'il y avait lieu de renforcer les compétences des salariés sur les choix économiques des entreprises.

Or, avec cet article, vous tirez la conclusion inverse et prenez l'exact sens opposé : en 2019, le CICE sera supprimé et remplacé par la suppression pérenne de cotisations sociales patronales. Mais, dans ce nouveau dispositif, vous ne reconnaissez aucune nouvelle prérogative aux représentants du personnel : c'est un symbole fort de votre conception du dialogue social.