Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du jeudi 16 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 42 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Cet amendement tire les conclusions de la modification d'éléments du code du travail résultant de l'ordonnance du 22 septembre 2017. Or, si j'ai bien compris le processus des ordonnances, celles-ci n'ont pas encore définitivement force de loi. Êtes-vous dans l'anticipation ? Cet amendement est-il cohérent avec l'agenda ?

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