Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1250 et 1459 .
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement no 1250 .