Intervention de Dominique Potier

L'amendement no 1454 est l'un de ceux auxquels nous tenons le plus. Je serais néanmoins assez bref. Ces deux amendements concernent un sujet que nous connaissons tous, celui de la maîtrise du foncier. Nous sommes heureux, monsieur le ministre, d'avoir engagé de façon transpartisane avec vous, sur la base des rapports parlementaires, des travaux des syndicats, des collectivités et des organisations non gouvernementales, l'esquisse de la première étape d'une loi de régulation foncière répondant aux enjeux du XXIe siècle. Je ne détaillerai pas l'ensemble de ces enjeux ici ; les principaux concernent la protection des sols, la valeur ajoutée et la politique d'installation, sachant qu'un actif sur deux cessera son activité dans les dix ans à venir. Sans régulation foncière, il ne pourra pas y avoir de politique d'installation. Or, sans installation et sans renouvellement des générations, il n'y aura pas d'agroécologie.

Le premier des deux amendements souligne que le contrôle des structures constitue un point nodal. La profession, au sens traditionnel du terme, a réaffirmé la primauté de ce contrôle comme moyen, pour elle, de régulation. Elle souffre non seulement de directives liées à la loi, que nous proposerons de renforcer le moment venu, mais manque aussi de fonctionnaires tels qu'il en existait auparavant : connaissant le territoire, capables de discerner ce qui est bon de ce qui ne l'est pas et de déterminer les politiques à mener. Il n'y a pas que des robots et des commissions : des fonctionnaires préparant les dossiers et sachant être habiles sont aussi nécessaires – comme leurs collègues délégataires de service public des SAFER, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui réalisent un excellent travail. Il faut donc que l'État se réarme. Nous proposons de prévoir un emploi ETP par département. C'est peu, mais il s'agirait d'un signal très favorable. Pour 100 départements, cela représente 5 millions d'euros. Nous avons demandé un vote par scrutin public sur cet amendement car votre réponse est très attendue.

Quant à l'amendement no 1446 , je vais le retirer. Il visait la création d'un livret Vert comme instrument financier d'accompagnement des politiques d'installation et de portage du foncier dans des modes associatifs, publics comme privés, innovants. Ce sujet pourra néanmoins être traité plus tard. L'urgence est aujourd'hui d'améliorer le contrôle des structures par la loi et par les moyens humains. Je m'arrêterai là, mais il y aurait encore beaucoup à dire.