Intervention de Hervé Pellois

Séance en hémicycle du vendredi 30 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Compte d'affectation spéciale développement agricole et rural (état d)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Pellois, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je précise que l'adoption de ces amendements ne saurait bien évidemment nous satisfaire si nous n'obtenons pas en même temps un engagement du ministre sur le report des excédents de l'année dernière sur cette année, conformément à ce que prévoit l'article 21 de la LOLF.

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