Nous examinons maintenant plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 58.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1237 et 1464 , sur lesquels je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement no 1237 de M. Pellois, rapporteur spécial au nom la commission des finances, est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 1464 .