Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du jeudi 16 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 43 (appelé par priorité)
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Un EPCC étant un regroupement, il devrait normalement permettre une mutualisation des coûts. L'argument selon lequel une taxation plus désavantageuse dissuade les responsables des collectivités d'opérer un tel regroupement est un argument de poids.
Le ministre des comptes publics que je suis doit quand même souligner que cela coûte 3 millions. Mais sachant que ce sera là l'un des seuls amendements que proposera le groupe majoritaire parce qu'il est conscient des difficultés des finances publiques, l'avis du Gouvernement sera favorable.
