Intervention de Pascal Brindeau

Séance en hémicycle du lundi 2 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

J'entends les arguments du rapporteur spécial et du ministre, mais il m'avait bien semblé que les crédits de l'action « Support à l'accès au droit et à la justice » se trouvaient inscrits au programme « Justice judiciaire », d'où la rédaction du présent amendement.

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