Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du lundi 2 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 55
Bruno Questel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à rétablir un délai de forclusion pour le dépôt des mémoires de frais : le délai au cours duquel le collaborateur du service public serait autorisé à soumettre pour paiement son mémoire de frais à la juridiction de l'ordre judiciaire compétente serait limité à une seule année à compter de la fin de la mission.
La procédure de dépôt des mémoires ne prévoit actuellement aucun délai de forclusion, ce qui crée des difficultés en matière de gestion du flux entrant de mémoires et de maîtrise de la dépense, non seulement pour les services centralisateurs des frais de justice des tribunaux judiciaires, mais aussi pour les services administratifs régionaux, responsables des budgets opérationnels de programme par délégation des chefs de cour.
Le décret no 59-318 du 23 février 1959 avait instauré un délai d'une année « à partir de l'époque à laquelle les frais ont été faits » pour présenter le mémoire à la taxe du juge, mais cette disposition a été abrogée en 1983.
Saisie pour avis, la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances a considéré qu'un nouveau délai de forclusion serait dérogatoire au principe de la prescription quadriennale des créances de l'État fixé par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968. C'est pourquoi nous proposons de l'introduire par un vecteur législatif.
