Intervention de Véronique Louwagie

Il repose sur la même logique et vise à rétablir un droit de timbre de 30 euros pour les bénéficiaires majeurs de l'aide médicale d'État. Je sais que le rapport de l'IGF – inspection générale des finances – et de l'IGAS – inspection générale des affaires sociales – sur l'AME ne recommande pas le rétablissement d'un droit de timbre similaire à celui qui avait été instauré entre 2011 et 2012. Trois arguments plaident néanmoins en sa faveur.

D'une part, comme l'indique le rapport, ce droit d'accès se pratique déjà dans d'autres pays, notamment le Danemark, l'Italie, Espagne, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse. Ensuite, faire participer les étrangers en situation irrégulière au paiement de leurs soins se pratique déjà en France, plus précisément à Mayotte, où, en application de l'article L. 6416-5 du code de la santé publique, les intéressés sont tenus d'acquitter une provision financière avant d'être soignés. Pourquoi ne pas étendre cette disposition à la métropole ? Enfin, l'acceptation sociale de l'AME est de moins en moins forte : beaucoup de nos citoyens contestent aujourd'hui, plus fortement qu'il y a dix ans, la gratuité des soins dont bénéficient les étrangers en situation irrégulière, contestation que nous devons impérativement prendre en compte.