Intervention de Brigitte Bourguignon

Je comprends votre objectif, madame la rapporteure spéciale, mais un tel fichier risque d'être contraire au RGPD. En effet, les traitements de données peuvent être utilisés uniquement pour des finalités ayant un lien avec la prestation concernée. Or le recueil de la nationalité n'est pas nécessaire pour la gestion du droit à l'AME.

Nous allons demander aux services compétents d'expertiser votre proposition du point de vue juridique. Dans l'attente de leurs conclusions, je suis défavorable à l'amendement.